Affaire 14/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 décembre 1970 - Deutsche Bakels GmbH contre Oberfinanzdirektion München : demande de décision préjudicielle présentée par la VIIè chambre de la Cour suprême de la république fédérale d'Allemagne pour les matières fiscales relative à l'interprétation de certaines questions concernant le tarif douanier commun
Affaire 14/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 décembre 1970 - Deutsche Bakels GmbH contre Oberfinanzdirektion München : demande de décision préjudicielle présentée par la VIIè chambre de la Cour suprême de la république fédérale d'Allemagne pour les matières fiscales relative à l'interprétation de certaines questions concernant le tarif douanier commun
Documents from [1970] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0249
Original Reference Code
BAC371/1991_1246
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Abstract:
Parties : Deutsche Bakels GmbH / Oberfinanzdirektion München
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Bundesfinanzhof - Allemagne.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-1161
Original Reference Code:
C2-20-014
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
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