Affaire 12/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 octobre 1970 - Paul Craeynest et Michel Vandewalle contre État belge : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de Cassation de Belgique sur l'interprétation des articles 1 à 12 du règlement n° 13/64/CEE du Conseil portant établissement d'une organisation commmune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers et la portée du certificat de circulation DD4 institué par la décision de la Commission du 17 juillet 1962
Affaire 12/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 octobre 1970 - Paul Craeynest et Michel Vandewalle contre État belge : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de Cassation de Belgique sur l'interprétation des articles 1 à 12 du règlement n° 13/64/CEE du Conseil portant établissement d'une organisation commmune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers et la portée du certificat de circulation DD4 institué par la décision de la Commission du 17 juillet 1962
Documents from [1970] to [1971]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0245
Original Reference Code
BAC371/1991_1242
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Texte du jugement
- Requête
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Paul Craeynest et Michel Vandewalle / Belgique
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Hof de Cassatie - Belgique.
Langue de procédure : NL
Reference Code:
CJUE-1159
Original Reference Code:
C2-20-012
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly