Affaire 2/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 mars 1971- Acciaierie e Ferriere Riva S.p.a. contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet la demande d'annulation de deux décisions individuelles du 4 décembre 1969 adressées à la requérante [COM(69) 1166 et COM(69) 1167], portant fixation, d'une part, du tonnage de ferraille imposable, dans le chef de la requérante, au titre du mécanisme de péréquation importée et assimilée, et d'autre part, du paiement des contributions de péréquation sur la ferraille importée
Affaire 2/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 mars 1971- Acciaierie e Ferriere Riva S.p.a. contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet la demande d'annulation de deux décisions individuelles du 4 décembre 1969 adressées à la requérante [COM(69) 1166 et COM(69) 1167], portant fixation, d'une part, du tonnage de ferraille imposable, dans le chef de la requérante, au titre du mécanisme de péréquation importée et assimilée, et d'autre part, du paiement des contributions de péréquation sur la ferraille importée
Documents from [1957] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0235
Original Reference Code
BAC371/1991_1229
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Correspondance
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Acciaierie e Ferriere Riva SpA / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-1149
Original Reference Code:
C2-20-002
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1971
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