Affaire 9/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1970 - Franz Grad contre Finanzamt de Traunstein : demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Munich ayant pour objet une imposition au titre de la taxe sur les transports de marchandises par route
Affaire 9/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1970 - Franz Grad contre Finanzamt de Traunstein : demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Munich ayant pour objet une imposition au titre de la taxe sur les transports de marchandises par route
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0242
Original Reference Code
BAC371/1991_1238
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Rapport d'audience
- Arrêt de la Cour du 6 octobre 1970
- Analyse de l'arrêt
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1156
(1970)
Dossier de procédure original : affaire 9/70
Parties : Franz Grad / Finanzamt Traunstein
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht München-Allemagne.
Langue de procédure : DE
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