Affaire 22/70 : Commission des CE contre le Conseil des CE - requête de la Commission ayant pour objet l'annulation de la délibération du Conseil du 20 mars 1970 relative à la négociation et à la conclusion de l'Accord Européen sur les Transports Routiers par les Etats membres de la Communauté économique européenne

Document date: [1970]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0257
Original Reference Code
BAC371/1991_1257
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Texte de la requête (JUR/1239/70)

- Mémoire en défense présenté par le Conseil : le Conseil oppose une exception d'irrecevabilité

- Observations de la Commission des CE

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German

Relations Area

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