Affaire 33/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1970 - SpA SACE contre le ministère des finances de la République italienne : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal civil et pénal de Brescia sur l'interprétation de l'article 13, §2 du traité de Rome et des dispositions de la directive 68/31 de la Commission des CE du 22 décembre 1968 ( droits de douane à l'importation; taxes d'effet équivalant)
Affaire 33/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1970 - SpA SACE contre le ministère des finances de la République italienne : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal civil et pénal de Brescia sur l'interprétation de l'article 13, §2 du traité de Rome et des dispositions de la directive 68/31 de la Commission des CE du 22 décembre 1968 ( droits de douane à l'importation; taxes d'effet équivalant)
Documents from [1970] to [1971]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0274
Original Reference Code
BAC371/1991_1276
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Jugement du Tribunal de Brescia
- Plaidoirie
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Spa SACE / Ministère des Finances - Italie
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Tribunal civile e penale di Brescia - Italie.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-1182
Original Reference Code:
C2-20-035
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly