Affaire 30/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1970 - Entreprise Otto Scheer contre l'Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages à Francfort-sur-le-Main : Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative du Land de Hesse, VIème chambre sur l'interprétation du règlement n° 19 du Conseil, du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Affaire 30/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1970 - Entreprise Otto Scheer contre l'Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages à Francfort-sur-le-Main : Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative du Land de Hesse, VIème chambre sur l'interprétation du règlement n° 19 du Conseil, du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0269
Original Reference Code
BAC371/1991_1271
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Procédure orale
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1179
(1970)
Dossier de procédure original : affaire 30/70
Parties : Otto Scheer / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne.
Langue de procédure : DE
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