Affaire 51/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 mars 1971 - Société Alfons Lütticke GmbH contre le bureau principal des douanes de Passau : Demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal fiscal de Munich sur l'interprétation de l'expression ' chocolat en masse', figurant à l'article 1 du règlement n° 755/67 du Conseil CEE, du 26 octobre 1967
Affaire 51/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 mars 1971 - Société Alfons Lütticke GmbH contre le bureau principal des douanes de Passau : Demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal fiscal de Munich sur l'interprétation de l'expression ' chocolat en masse', figurant à l'article 1 du règlement n° 755/67 du Conseil CEE, du 26 octobre 1967
Documents from [1965] to [1970]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0294
Original Reference Code
BAC371/1991_1300
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Documents sur le tarif douanier commun, sur les concessions tarifaires portant sur certaines préparations alimentaires contenant du cacao
- Réunions du groupe des experts en nomenclature douanière
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1198
(1970 to 1971)
Dossier de procédure original : affaire 51/70
Parties : Alfons Lütticke GmbH / Hauptzollamt Passau
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly