Affaires jointes 63 à 75/70 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 1971- Fritz-August Bode et autres contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'indemnisation de pertes subies et à subir à cause de la réévaluation du Deutschmark. Conclusions de l'Avocat général et texte de l'arrêt
Affaires jointes 63 à 75/70 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 1971- Fritz-August Bode et autres contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'indemnisation de pertes subies et à subir à cause de la réévaluation du Deutschmark. Conclusions de l'Avocat général et texte de l'arrêt
Documents from [1970] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0309
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1322
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Brouet, Agnes
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Dutch, French, German, Italian
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1210
(1970 to 1971)
Dossier de procédure original : affaires jointes 63-75/70
Parties : Fritz August Bode et autres / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
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