Dossier de procédure original : affaires jointes 63-75/70 (CJUE-1210)

Dossier de procédure original : affaires jointes 63-75/70

Dossier de procédure original : affaires jointes 63-75/70

Documents from [1970] to [1971]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1210

Original Reference Code

C2-20-063

Extent and Medium

5 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Fritz August Bode et autres / Commission CE

Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Langue de procédure : DE

Keywords

63/70; 64/70; 65/70; 66/70; 67/70; 68/70; 69/70; 70/70; 71/70; 72/70; 73/70; 74/70; 75/70

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual