Dossier de procédure original : affaire 62/70 (CJUE-1209)

Affaires 62/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 novembre 1971- Werner A. Bock contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle de la décision de la Commission n° 70/446/CEE, du 15 septembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de champignons de la position ex.20.02 du tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique au Bénélux ( JO N° L 213, du 26 septembre 1970). Textes des décisions

Abstract: - Texte de la décision du 15 septembre 1970 [COM(70) 1030 final] - Décision de la Commission du 30 janvier 1968, relative aux recours de la République italienne à l'article 115 alinéa 2 du Traité, concernant certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres Etats membres ( cartons, machines à calculer, transistors et autres). [JO L 38, 13 février 1968]

Reference Code: CEUE_SEJU-0306

Original Reference Code: BAC371/1991_1319

Description Level: Dossier

Dates: 1964 to 1970

Affaires 62/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 novembre 1971- Werner A. Bock contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle de la décision de la Commission n° 70/446/CEE, du 15 septembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de champignons de la position ex.20.02 du tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique au Bénélux ( JO N° L 213, du 26 septembre 1970)

Reference Code: CEUE_SEJU-0308

Original Reference Code: BAC371/1991_1321

Description Level: Dossier

Dates: 1970 to 1971

Affaires 62/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 novembre 1971- Werner A. Bock contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle de la décision de la Commission n° 70/446/CEE, du 15 septembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de champignons de la position ex.20.02 du tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique au Bénélux ( JO N° L 213, du 26 septembre 1970)

Abstract: - texte de la requête - Mémoire en défense - Réplique - Duplique

Reference Code: CEUE_SEJU-0304

Original Reference Code: BAC371/1991_1317

Description Level: Dossier

Dates: 1970 to 1971

Affaires 62/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 novembre 1971- Werner A. Bock contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle de la décision de la Commission n° 70/446/CEE, du 15 septembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de champignons de la position ex.20.02 du tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique au Bénélux ( JO N° L 213, du 26 septembre 1970). Observations orales

Reference Code: CEUE_SEJU-0307

Original Reference Code: BAC371/1991_1320

Description Level: Dossier

Dates: 1971 to 1971

Dossier de procédure original : affaire 62/70

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