Dossier de procédure original : affaire 22/70

Documents from [1970] to [1971]
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Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-1171
Original Reference Code
C2-20-024
Extent and Medium

8 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties : Commission CE / Conseil CE (affaire AETR)

Procédure écrite ; Incident ; Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Accord européen sur les transports routiers.

Langue de procédure : FR

Keywords

22/70

Conditions of Access and Use

Access Conditions

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Languages

Dutch, English, French, German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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Abstract: - Arrêt de la Cour du 31 mars 1971 - Notes du Service Juridique relatives à l'arrêt rendu - Documents du Conseil
Reference Code: CEUE_SEJU-0260
Original Reference Code: BAC371/1991_1260
Description Level: Dossier
Dates: 1968 to 1971
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Reference Code: CEUE_SEJU-0259
Original Reference Code: BAC371/1991_1259
Description Level: Dossier
Dates: 1970 to 1971
Affaire 22/70 : Commission des CE contre le Conseil des CE - requête de la Commission ayant pour objet l'annulation de la délibération du Conseil du 20 mars 1970 relative à la négociation et à la conclusion de l'Accord Européen sur les Transports Routiers par les Etats membres de la Communauté économique européenne
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Reference Code: CEUE_SEJU-0258
Original Reference Code: BAC371/1991_1258
Description Level: Dossier
Dates: 1970 to 1970
Affaire 22/70 : Commission des CE contre le Conseil des CE - requête de la Commission ayant pour objet l'annulation de la délibération du Conseil du 20 mars 1970 relative à la négociation et à la conclusion de l'Accord Européen sur les Transports Routiers par les Etats membres de la Communauté économique européenne
Abstract: - Texte de la requête (JUR/1239/70) - Mémoire en défense présenté par le Conseil : le Conseil oppose une exception d'irrecevabilité - Observations de la Commission des CE
Reference Code: CEUE_SEJU-0257
Original Reference Code: BAC371/1991_1257
Description Level: Dossier
Dates: 1970 to 1970
"Affaire A.E.T.R. - Commission c. Conseil", par Jean-Victor Louis, extrait des "Cahiers de droit européen"
Reference Code: FD/DOC-129
 
Description Level: Dossier
Dates: 1971
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