Affaire 22/70 : Commission des CE contre le Conseil des CE - requête de la Commission ayant pour objet l'annulation de la délibération du Conseil du 20 mars 1970 relative à la négociation et à la conclusion de l'Accord Européen sur les Transports Routiers par les Etats membres de la Communauté économique européenne

Document date: [1970]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0258
Original Reference Code
BAC371/1991_1258
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Mémoire en défense présenté par le Conseil : le Conseil oppose une exception d'irrecevabilité

- Mémoire en réplique présenté par la Commission des CE ( JUR/3432/70)

Conditions of Access and Use

Languages

French, German

Relations Area

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