Communautés européennes (CE). Commission
06 July 1967 (Bruxelles) - 30 September 1999 (Bruxelles)Identity Area
Commission of the European Communities (EC)
Kommission der Europäischen Gemeinschaften (EG)
Description Area
Créée par le traité de Bruxelles – plus communément appelé « traité de fusion » –, la Commission des Communautés européennes se substitue aux trois organes exécutifs distincts que constituaient la Haute Autorité de la CECA, la Commission de la CEE et la Commission d’Euratom. Institution unique, elle est chargée d’exercer ses compétences dans le cadre des trois traités, selon des règles de composition et de fonctionnement désormais harmonisées.
Signé le 8 avril 1965 et entré en vigueur le 1er juillet 1967, le traité de Bruxelles répond à un objectif de rationalisation institutionnelle en unifiant l’exécutif des Communautés européennes. Il contribue en outre à clarifier et renforcer la responsabilité politique de la Commission devant l’Assemblée parlementaire. En reprenant les mécanismes prévus par la CEE et Euratom, il consolide la conception de la Commission comme un véritable exécutif soumis à un contrôle politique, plutôt que comme un simple organe technico-administratif.
La première Commission unique présidée par Jean Rey joue un rôle déterminant dans la phase de consolidation de la Communauté à la fin des années 1960. Elle achève l’union douanière en 1968, étape essentielle vers la réalisation du marché commun, développe les accords d’association avec les États d’Afrique nouvellement indépendants, notamment dans le cadre de la Convention de Yaoundé, et soutient activement le projet d’élection du Parlement européen au suffrage universel, contribuant ainsi au renforcement de la légitimité démocratique des institutions communautaires.
Les Commissions suivantes, présidées par Franco Maria Malfatti puis Sicco Mansholt, s’inscrivent dans un contexte de relance et d’approfondissement de l’intégration. Elles lancent les premiers chantiers en matière de coordination économique et monétaire, amorçant une réflexion qui débouchera ultérieurement sur l’Union économique et monétaire, tout en posant les bases d’une politique sociale et régionale. Elles accompagnent également le premier élargissement de 1973, marqué par l’adhésion du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark, qui transforme en profondeur l’équilibre de la Communauté.
Dans un contexte de fortes turbulences internationales, marqué par les crises monétaire et énergétique des années 1970, les Commissions présidées par François-Xavier Ortoli puis Roy Jenkins s’attachent à stabiliser la Communauté élargie. Elles contribuent à la mise en place du Système monétaire européen, destiné à limiter les fluctuations des taux de change, et participent à un renforcement de la coopération économique. Sous la présidence de Roy Jenkins, la Commission affirme également sa dimension internationale, celui-ci devenant le premier président à représenter la Communauté au sein du G7.
Enfin, le traité de Maastricht du 7 février 1992 marque une étape décisive en consacrant le passage de la Commission des Communautés européennes à celle de l’Union européenne, dans le cadre d’une transformation plus large de la construction européenne, désormais orientée vers une intégration à la fois économique, monétaire et politique.
La Commission des Communautés européennes demeure une institution collégiale, dont le fonctionnement est régi par un règlement intérieur (le règlement intérieur provisoire du 6 juillet 1967, remplacé par celui du 17 février 1993, lui-même abrogé par celui du 18 septembre 1999).
Elle est chargée de veiller à l’application des dispositions des traités ainsi que des actes adoptés par les institutions, exerçant à ce titre une fonction essentielle de gardienne des traités. Elle joue également un rôle central d’initiative en participant à l’élaboration des actes de la Communauté, tout en disposant de compétences propres pour assurer l’exécution des politiques communes dans les conditions prévues par les traités. Dans l’exercice de ses missions, elle peut recueillir toutes informations nécessaires et procéder aux vérifications requises. Enfin, elle assure certaines fonctions de représentation de la Communauté, notamment dans le cadre de sa capacité juridique.
Lors de la création de la Commission unique, il est décidé de maintenir, à titre provisoire, les structures administratives héritées des trois institutions jusqu’à l’adoption d’une organisation unifiée le 28 mars 1968. Dans les faits, cette période de transition s’inscrit dans une forte continuité avec les exécutifs antérieurs, en particulier avec la Commission de la CEE.
La Commission unique se compose de neuf membres et est présidée par un président qui peut désigner en son sein un ou deux vice-présidents.
Au sein de la Commission, chaque membre s’appuie sur un cabinet chargé de l’assister dans l’exercice quotidien de ses responsabilités, notamment pour l’instruction des dossiers et la préparation des décisions. À ce titre, le cabinet entretient des liens étroits avec les services compétents, auxquels le commissaire peut adresser des orientations politiques et des demandes précises. Placés en marge de la chaîne hiérarchique administrative, les cabinets constituent ainsi un instrument à dominante politique. Ils assurent un soutien organisationnel et administratif, participent à la définition et à l’orientation des priorités, contribuent à la programmation et à la coordination des activités, et encadrent les relations de travail avec les Directions générales. Ils remplissent également une fonction d’intermédiation stratégique, à l’interface entre les services de la Commission, les autres cabinets, les États membres, les institutions européennes et les acteurs représentant des intérêts.
La Commission dispose également d’un secrétaire général dont les attributions sont particulièrement étendues : il assiste le président dans la préparation des activités et des réunions, appuie les présidents des groupes de travail, veille au respect des procédures et au suivi de l’exécution des décisions, assure la coordination horizontale entre les services et contrôle la conformité formelle des documents soumis au collège.
L’administration de la Commission s’organise en directions générales et en services assimilés, eux-mêmes généralement subdivisés en directions puis en unités. Pour répondre à des besoins spécifiques, la Commission peut créer des structures ad hoc, en définir les compétences et fixer leurs modalités de fonctionnement.
L’appareil administratif repose ainsi sur les directions générales suivantes :
DGI - Relations extérieures
Compétente en matière de politique commerciale commune, elle assure la gestion des relations avec les pays tiers, conduit les négociations tarifaires et veille à la représentation extérieure de la CE dans les enceintes internationales.
DGII - Affaires économiques et financières
Chargée de l’analyse macroéconomique, de la coordination des politiques économiques nationales et des questions monétaires.
DGIII – Affaires industrielles et technologiques
Responsable des relations de la Commission avec les milieux industriels et les organisations professionnelles. Elle intervient en aval de la recherche, notamment dans le domaine nucléaire, afin de promouvoir le développement industriel.
DGIV – Concurrence
Chargée de l'application des articles 60 à 63 du Traité de Paris, elle veille notamment au respect des règles en matière de prix, ainsi qu’à l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles, déloyales ou discriminatoires tant du côté des vendeurs que des acheteurs.
DGV – Emploi, affaires sociales et éducation
Centrée sur les questions du droit du travail, elle est chargée de l’orientations générales de la politique sociale. Responsable de la mise en œuvre du Fonds social européen, elle intervient dans les domaines de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’amélioration des conditions de travail.
DGVI – Agriculture
Chargée de la préparation et de la mise en œuvre de la Politique agricole commune (PAC), elle s’occupe de l’organisations de marchés des produits agricoles, animaux et des cultures spécialisées, ainsi que des secteurs de la pêche et des forêts. Elle est également responsable de l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaire dans les domaines vétérinaires, phytosanitaires et zootechniques.
DGVII– Transports
Chargée de l’harmonisation des règles applicables aux transports routiers, ferroviaires, maritimes et fluviaux, conformément aux dispositions spécifiques du traité de Rome.
DGVIII – Aide au développement (1968-1973)
Développement et coopération (1973-1975)
Développement (1975-1995)
Chargée de l’aide au développement économique et social, elle gère les relations commerciales ainsi que l’utilisation des instruments financiers communautaires destinés à soutenir la croissance de pays en voie de développement. Elle reprend l’ensemble des compétences exercées antérieurement par la Direction générale du Développement de l'Outre-mer (CEE), y compris la négociation du renouvellement de la Convention de Yaoundé 'et des accords connexes (Nigeria, Est-Africain, etc..). Elle est également responsable des études, de la représentation et des négociations relatives aux produits tropicaux alimentaires intéressant.
DGIX – Personnel et administration
Chargée de la gestion interne de l’institution, elle est compétente en matière de ressources humaines, d’organisation administrative et de fonctionnement des services de la Commission.
DGX – Presse, information, communication et porte-parole
Chargé de l’information et du service du Porte-parole, elle veille au contenu et à l'opportunité de la diffusion auprès de la presse - écrite et audiovisuelle- d'informations relatives aux activités quotidiennes de la Commission.
DGXI – Environnement, protection des consommateurs et sécurité nucléaire
Chargée des actions en faveur de la protection de l’environnement, elle traite notamment des questions relatives à la préservation des ressources, au développement urbain et à la lutte contre la pollution de l’eau, de l’air et des sols. L’intégration de la "sécurité nucléaire" vise à assurer la coordination interservices des questions afférentes à ce domaine. Elle regroupe ainsi, au sein d’une même direction générale, la responsabilité des politiques liées à la "qualité de la vie".
DGXII – Recherche, science, innovation, éducation et technologie
Chargée de l’orientation générale des programmes de recherche ; en particulier dans le domaine nucléaire elle tient compte de la politique scientifique globale, des perspectives technologiques et économiques ainsi que de I ’application des résultats de recherches. Elle intervient également dans le domaine de l’éducation, de l’information scientifique et technique et la culture.
DGXIII – Marché de l’information et innovation
Chargée de la coordination des activités des États membres en matière d'information scientifique et technique, elle assure notamment la représentation de la Commission au sein du CIBST (Comité de l'information et de la documentation scientifiques et techniques). Elle est responsable des questions relatives au transfert et au traitement de connaissances issues des programmes communautaires de recherche et de développement ainsi que de l’amélioration de leur diffusion et de leur exploitation, notamment par l’octroi de licences sur les brevets.
DGXIV - Marché intérieur et rapprochement des législations (1968-1973)
Pêche (1977-1999)
Chargée, dans un premier temps, du rapprochement des législations et du fonctionnement du marché intérieur, elle est ensuite responsable de l’organisation commune des marchés, la gestion des zones de pêche des États membres, ainsi que des concertations internationales et des accords bilatéraux d’accès. Elle intervient également dans la protection des ressources halieutiques, la prévention de la surexploitation, ainsi que dans les secteurs de l’industrie de transformation et de de commercialisation des produits de pêche.
DGXV – Institutions financières et fiscalité (1973-1986)
Institutions financières et droit des sociétés (1986-1993)
Marché intérieur et services financiers (1993-1999)
Chargée de la gestion et de la programmation des ressources ainsi que des affaires budgétaires et informatiques. Elle joue également un rôle central dans la suppression des obstacles non tarifaires, l’harmonisation des normes et la libre circulation des personnes et les questions de fiscalité directe.
DGXVI– Politique régionale
Conjointement avec la DG Affaires sociales, elle est chargée de l'élaboration et la présentation des propositions relatives à la mise en œuvre de l'art 56 du Traité.
Elle en traite plus particulièrement les aspects économiques, en appréciant le caractère « économiquement sain » des mesures envisagées, au regard de la structure industrielle et du développement régional.
DGXVII – Energie
Responsable des questions relatives à l’énergie, elle intervient notamment dans la fixation de prix minima et maxima à l’intérieur du marché commun, ainsi que des prix à l’exportation et l’autorisation de compensation (article 62). Elle est chargée de l’élaboration des documents de base relatifs aux objectifs généraux en matière de ressources énergétiques, notamment pour le charbon et soutient le développement et la mise en œuvre des politiques énergétiques au sein de la Communauté.
DGXVIII – Crédits et investissements
Chargée du recours à l’emprunt ainsi que de la gestion des fonds, elle assure l’administration des investissements et des prêts.
DGIX – Budgets
Chargée de la préparation, de la présentation et de l'exécution des budgets gérés par la Commission -budget de fonctionnement, budget de recherche et d'investissement, ainsi que budget de recherche et de réadaptation - elle veille à l'équilibre des finances communautaires. Elle exerce en outre une fonction de conseil auprès des autres services de la Commission et assure l'interprétation des orientations politiques de la Commission, dans toute questions relatives aux finances communautaires.
DGXX – Contrôle financier
Responsable du contrôle de la gestion financière, elle veille à la régularité des dépenses et les recettes inscrites aux différents budgets administrés par la Commission (budget de la Commission, budget de recherches et d'investissement d'Euratom, budget de recherches et de réadaptation de la CECA) ainsi qu'aux opérations de trésorerie. Il s'exerce également son contrôle sur les engagements du Fonds européen de développement (FED).
DGXXI – Union douanière et fiscalité indirecte (1986-1999)
Chargée de l’Informatisation et du traitement des données, ainsi que de la prévention et de la répression de la fraude, elle veille à l’application des dispositions communautaires en matière d’union douanière. À ce titre, elle est responsable des questions tarifaires extérieures, de la législation douanière et de la fiscalité indirecte, y compris la suppression des frontières fiscales.
DGXXII– Coordination des politiques structurelles (1986-1993)
Chargée de la coordination des politiques structurelles, elle en assure la planification et la cohérence d’ensemble, notamment en ce qui concerne les modalités de financement et les relations avec la Banque européenne d’investissement. Elle est également responsable du suivi et de l’évaluation des actions structurelles communautaires.
DGXXIII – Politique des entreprises, commerce, tourisme et économie sociale (1989-1999)
Compétente en matière de politique des entreprises, de commerce de détail, de tourisme et d’économie sociale, elle exerce une fonction de coordination générale dans ces domaines. Elle accorde une attention particulière aux petites entreprises et aux politiques structurelles, en développant des actions spécifiques en faveur des petites et moyennes entreprises, afin de favoriser leur intégration et leur développement au sein du marché communautaire.
DGXXIV – Politique des consommateurs (1995-1997)
Politique des consommateurs et protection de leur santé (1997-1999)
Initialement structurée autour de la législation, de la sécurité des produits, de l’information et des relations avec les organisations de consommateurs, elle est progressivement recentrée sur des fonctions juridiques, de coordination et d’action communautaire. À partir de 1997, son champ d’intervention s’est explicitement élargi à la protection de la santé des consommateurs, intégrant notamment l’évaluation des risques, le recours à l’expertise scientifique et la mise en place de dispositifs de contrôle.
Relations Area
Communautés européennes (CE). Commission
06 July 1967 (Bruxelles) - 30 September 1999 (Bruxelles)Identity Area
Commission of the European Communities (EC)
Kommission der Europäischen Gemeinschaften (EG)
Description Area
Créée par le traité de Bruxelles – plus communément appelé « traité de fusion » –, la Commission des Communautés européennes se substitue aux trois organes exécutifs distincts que constituaient la Haute Autorité de la CECA, la Commission de la CEE et la Commission d’Euratom. Institution unique, elle est chargée d’exercer ses compétences dans le cadre des trois traités, selon des règles de composition et de fonctionnement désormais harmonisées.
Signé le 8 avril 1965 et entré en vigueur le 1er juillet 1967, le traité de Bruxelles répond à un objectif de rationalisation institutionnelle en unifiant l’exécutif des Communautés européennes. Il contribue en outre à clarifier et renforcer la responsabilité politique de la Commission devant l’Assemblée parlementaire. En reprenant les mécanismes prévus par la CEE et Euratom, il consolide la conception de la Commission comme un véritable exécutif soumis à un contrôle politique, plutôt que comme un simple organe technico-administratif.
La première Commission unique présidée par Jean Rey joue un rôle déterminant dans la phase de consolidation de la Communauté à la fin des années 1960. Elle achève l’union douanière en 1968, étape essentielle vers la réalisation du marché commun, développe les accords d’association avec les États d’Afrique nouvellement indépendants, notamment dans le cadre de la Convention de Yaoundé, et soutient activement le projet d’élection du Parlement européen au suffrage universel, contribuant ainsi au renforcement de la légitimité démocratique des institutions communautaires.
Les Commissions suivantes, présidées par Franco Maria Malfatti puis Sicco Mansholt, s’inscrivent dans un contexte de relance et d’approfondissement de l’intégration. Elles lancent les premiers chantiers en matière de coordination économique et monétaire, amorçant une réflexion qui débouchera ultérieurement sur l’Union économique et monétaire, tout en posant les bases d’une politique sociale et régionale. Elles accompagnent également le premier élargissement de 1973, marqué par l’adhésion du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark, qui transforme en profondeur l’équilibre de la Communauté.
Dans un contexte de fortes turbulences internationales, marqué par les crises monétaire et énergétique des années 1970, les Commissions présidées par François-Xavier Ortoli puis Roy Jenkins s’attachent à stabiliser la Communauté élargie. Elles contribuent à la mise en place du Système monétaire européen, destiné à limiter les fluctuations des taux de change, et participent à un renforcement de la coopération économique. Sous la présidence de Roy Jenkins, la Commission affirme également sa dimension internationale, celui-ci devenant le premier président à représenter la Communauté au sein du G7.
Enfin, le traité de Maastricht du 7 février 1992 marque une étape décisive en consacrant le passage de la Commission des Communautés européennes à celle de l’Union européenne, dans le cadre d’une transformation plus large de la construction européenne, désormais orientée vers une intégration à la fois économique, monétaire et politique.
La Commission des Communautés européennes demeure une institution collégiale, dont le fonctionnement est régi par un règlement intérieur (le règlement intérieur provisoire du 6 juillet 1967, remplacé par celui du 17 février 1993, lui-même abrogé par celui du 18 septembre 1999).
Elle est chargée de veiller à l’application des dispositions des traités ainsi que des actes adoptés par les institutions, exerçant à ce titre une fonction essentielle de gardienne des traités. Elle joue également un rôle central d’initiative en participant à l’élaboration des actes de la Communauté, tout en disposant de compétences propres pour assurer l’exécution des politiques communes dans les conditions prévues par les traités. Dans l’exercice de ses missions, elle peut recueillir toutes informations nécessaires et procéder aux vérifications requises. Enfin, elle assure certaines fonctions de représentation de la Communauté, notamment dans le cadre de sa capacité juridique.
Lors de la création de la Commission unique, il est décidé de maintenir, à titre provisoire, les structures administratives héritées des trois institutions jusqu’à l’adoption d’une organisation unifiée le 28 mars 1968. Dans les faits, cette période de transition s’inscrit dans une forte continuité avec les exécutifs antérieurs, en particulier avec la Commission de la CEE.
La Commission unique se compose de neuf membres et est présidée par un président qui peut désigner en son sein un ou deux vice-présidents.
Au sein de la Commission, chaque membre s’appuie sur un cabinet chargé de l’assister dans l’exercice quotidien de ses responsabilités, notamment pour l’instruction des dossiers et la préparation des décisions. À ce titre, le cabinet entretient des liens étroits avec les services compétents, auxquels le commissaire peut adresser des orientations politiques et des demandes précises. Placés en marge de la chaîne hiérarchique administrative, les cabinets constituent ainsi un instrument à dominante politique. Ils assurent un soutien organisationnel et administratif, participent à la définition et à l’orientation des priorités, contribuent à la programmation et à la coordination des activités, et encadrent les relations de travail avec les Directions générales. Ils remplissent également une fonction d’intermédiation stratégique, à l’interface entre les services de la Commission, les autres cabinets, les États membres, les institutions européennes et les acteurs représentant des intérêts.
La Commission dispose également d’un secrétaire général dont les attributions sont particulièrement étendues : il assiste le président dans la préparation des activités et des réunions, appuie les présidents des groupes de travail, veille au respect des procédures et au suivi de l’exécution des décisions, assure la coordination horizontale entre les services et contrôle la conformité formelle des documents soumis au collège.
L’administration de la Commission s’organise en directions générales et en services assimilés, eux-mêmes généralement subdivisés en directions puis en unités. Pour répondre à des besoins spécifiques, la Commission peut créer des structures ad hoc, en définir les compétences et fixer leurs modalités de fonctionnement.
L’appareil administratif repose ainsi sur les directions générales suivantes :
DGI - Relations extérieures
Compétente en matière de politique commerciale commune, elle assure la gestion des relations avec les pays tiers, conduit les négociations tarifaires et veille à la représentation extérieure de la CE dans les enceintes internationales.
DGII - Affaires économiques et financières
Chargée de l’analyse macroéconomique, de la coordination des politiques économiques nationales et des questions monétaires.
DGIII – Affaires industrielles et technologiques
Responsable des relations de la Commission avec les milieux industriels et les organisations professionnelles. Elle intervient en aval de la recherche, notamment dans le domaine nucléaire, afin de promouvoir le développement industriel.
DGIV – Concurrence
Chargée de l'application des articles 60 à 63 du Traité de Paris, elle veille notamment au respect des règles en matière de prix, ainsi qu’à l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles, déloyales ou discriminatoires tant du côté des vendeurs que des acheteurs.
DGV – Emploi, affaires sociales et éducation
Centrée sur les questions du droit du travail, elle est chargée de l’orientations générales de la politique sociale. Responsable de la mise en œuvre du Fonds social européen, elle intervient dans les domaines de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’amélioration des conditions de travail.
DGVI – Agriculture
Chargée de la préparation et de la mise en œuvre de la Politique agricole commune (PAC), elle s’occupe de l’organisations de marchés des produits agricoles, animaux et des cultures spécialisées, ainsi que des secteurs de la pêche et des forêts. Elle est également responsable de l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaire dans les domaines vétérinaires, phytosanitaires et zootechniques.
DGVII– Transports
Chargée de l’harmonisation des règles applicables aux transports routiers, ferroviaires, maritimes et fluviaux, conformément aux dispositions spécifiques du traité de Rome.
DGVIII – Aide au développement (1968-1973)
Développement et coopération (1973-1975)
Développement (1975-1995)
Chargée de l’aide au développement économique et social, elle gère les relations commerciales ainsi que l’utilisation des instruments financiers communautaires destinés à soutenir la croissance de pays en voie de développement. Elle reprend l’ensemble des compétences exercées antérieurement par la Direction générale du Développement de l'Outre-mer (CEE), y compris la négociation du renouvellement de la Convention de Yaoundé 'et des accords connexes (Nigeria, Est-Africain, etc..). Elle est également responsable des études, de la représentation et des négociations relatives aux produits tropicaux alimentaires intéressant.
DGIX – Personnel et administration
Chargée de la gestion interne de l’institution, elle est compétente en matière de ressources humaines, d’organisation administrative et de fonctionnement des services de la Commission.
DGX – Presse, information, communication et porte-parole
Chargé de l’information et du service du Porte-parole, elle veille au contenu et à l'opportunité de la diffusion auprès de la presse - écrite et audiovisuelle- d'informations relatives aux activités quotidiennes de la Commission.
DGXI – Environnement, protection des consommateurs et sécurité nucléaire
Chargée des actions en faveur de la protection de l’environnement, elle traite notamment des questions relatives à la préservation des ressources, au développement urbain et à la lutte contre la pollution de l’eau, de l’air et des sols. L’intégration de la "sécurité nucléaire" vise à assurer la coordination interservices des questions afférentes à ce domaine. Elle regroupe ainsi, au sein d’une même direction générale, la responsabilité des politiques liées à la "qualité de la vie".
DGXII – Recherche, science, innovation, éducation et technologie
Chargée de l’orientation générale des programmes de recherche ; en particulier dans le domaine nucléaire elle tient compte de la politique scientifique globale, des perspectives technologiques et économiques ainsi que de I ’application des résultats de recherches. Elle intervient également dans le domaine de l’éducation, de l’information scientifique et technique et la culture.
DGXIII – Marché de l’information et innovation
Chargée de la coordination des activités des États membres en matière d'information scientifique et technique, elle assure notamment la représentation de la Commission au sein du CIBST (Comité de l'information et de la documentation scientifiques et techniques). Elle est responsable des questions relatives au transfert et au traitement de connaissances issues des programmes communautaires de recherche et de développement ainsi que de l’amélioration de leur diffusion et de leur exploitation, notamment par l’octroi de licences sur les brevets.
DGXIV - Marché intérieur et rapprochement des législations (1968-1973)
Pêche (1977-1999)
Chargée, dans un premier temps, du rapprochement des législations et du fonctionnement du marché intérieur, elle est ensuite responsable de l’organisation commune des marchés, la gestion des zones de pêche des États membres, ainsi que des concertations internationales et des accords bilatéraux d’accès. Elle intervient également dans la protection des ressources halieutiques, la prévention de la surexploitation, ainsi que dans les secteurs de l’industrie de transformation et de de commercialisation des produits de pêche.
DGXV – Institutions financières et fiscalité (1973-1986)
Institutions financières et droit des sociétés (1986-1993)
Marché intérieur et services financiers (1993-1999)
Chargée de la gestion et de la programmation des ressources ainsi que des affaires budgétaires et informatiques. Elle joue également un rôle central dans la suppression des obstacles non tarifaires, l’harmonisation des normes et la libre circulation des personnes et les questions de fiscalité directe.
DGXVI– Politique régionale
Conjointement avec la DG Affaires sociales, elle est chargée de l'élaboration et la présentation des propositions relatives à la mise en œuvre de l'art 56 du Traité.
Elle en traite plus particulièrement les aspects économiques, en appréciant le caractère « économiquement sain » des mesures envisagées, au regard de la structure industrielle et du développement régional.
DGXVII – Energie
Responsable des questions relatives à l’énergie, elle intervient notamment dans la fixation de prix minima et maxima à l’intérieur du marché commun, ainsi que des prix à l’exportation et l’autorisation de compensation (article 62). Elle est chargée de l’élaboration des documents de base relatifs aux objectifs généraux en matière de ressources énergétiques, notamment pour le charbon et soutient le développement et la mise en œuvre des politiques énergétiques au sein de la Communauté.
DGXVIII – Crédits et investissements
Chargée du recours à l’emprunt ainsi que de la gestion des fonds, elle assure l’administration des investissements et des prêts.
DGIX – Budgets
Chargée de la préparation, de la présentation et de l'exécution des budgets gérés par la Commission -budget de fonctionnement, budget de recherche et d'investissement, ainsi que budget de recherche et de réadaptation - elle veille à l'équilibre des finances communautaires. Elle exerce en outre une fonction de conseil auprès des autres services de la Commission et assure l'interprétation des orientations politiques de la Commission, dans toute questions relatives aux finances communautaires.
DGXX – Contrôle financier
Responsable du contrôle de la gestion financière, elle veille à la régularité des dépenses et les recettes inscrites aux différents budgets administrés par la Commission (budget de la Commission, budget de recherches et d'investissement d'Euratom, budget de recherches et de réadaptation de la CECA) ainsi qu'aux opérations de trésorerie. Il s'exerce également son contrôle sur les engagements du Fonds européen de développement (FED).
DGXXI – Union douanière et fiscalité indirecte (1986-1999)
Chargée de l’Informatisation et du traitement des données, ainsi que de la prévention et de la répression de la fraude, elle veille à l’application des dispositions communautaires en matière d’union douanière. À ce titre, elle est responsable des questions tarifaires extérieures, de la législation douanière et de la fiscalité indirecte, y compris la suppression des frontières fiscales.
DGXXII– Coordination des politiques structurelles (1986-1993)
Chargée de la coordination des politiques structurelles, elle en assure la planification et la cohérence d’ensemble, notamment en ce qui concerne les modalités de financement et les relations avec la Banque européenne d’investissement. Elle est également responsable du suivi et de l’évaluation des actions structurelles communautaires.
DGXXIII – Politique des entreprises, commerce, tourisme et économie sociale (1989-1999)
Compétente en matière de politique des entreprises, de commerce de détail, de tourisme et d’économie sociale, elle exerce une fonction de coordination générale dans ces domaines. Elle accorde une attention particulière aux petites entreprises et aux politiques structurelles, en développant des actions spécifiques en faveur des petites et moyennes entreprises, afin de favoriser leur intégration et leur développement au sein du marché communautaire.
DGXXIV – Politique des consommateurs (1995-1997)
Politique des consommateurs et protection de leur santé (1997-1999)
Initialement structurée autour de la législation, de la sécurité des produits, de l’information et des relations avec les organisations de consommateurs, elle est progressivement recentrée sur des fonctions juridiques, de coordination et d’action communautaire. À partir de 1997, son champ d’intervention s’est explicitement élargi à la protection de la santé des consommateurs, intégrant notamment l’évaluation des risques, le recours à l’expertise scientifique et la mise en place de dispositifs de contrôle.
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