Dossier de procédure original : affaire 34/70 (CJUE-1183)

Dossier de procédure original : affaire 34/70

Document date: [1970]

Identity

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Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1183

Original Reference Code

C2-20-036

Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties : Syndicat national du commerce extérieur des céréales et autres / Office national interprofessionel des céréales et Ministère de de l'Agriculture

Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Demande de décision préjudicielle : Conseil d'Etat - France.

Langue de procédure : FR

Keywords

34/70

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Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Abstract: - Mémoire des parties - Règlement ( CEE) n° 1028/68 de la Commission du 19 juillet 1968 - Décision du Conseil d'Etat de France

Reference Code: CEUE_SEJU-0276

Original Reference Code: BAC371/1991_1278

Description Level: Dossier

Dates: 1968 to 1970

Affaire 34/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1970 - Syndicat national du commerce extérieur des céréales et autres contre l' Office national interprofessionnel des céréales et M. le Ministre de l'agriculture : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat de France sur l'interprétation des articles 1 et 5 du règlement (CEE) n° 1028/68 de la Commission des CE, du 19 juillet 1968 fixant les procédures et conditions de prises en charge des céréales par les organismes d'intervention pour la campagne 1968-1969 ( JO 1968, n° L 176)

Abstract: - Mémoire de la Commission - Rapport d'audience - Conclusions de l'Avocat Général - Arrêt de la Cour

Reference Code: CEUE_SEJU-0275

Original Reference Code: BAC371/1991_1277

Description Level: Dossier

Dates: 1970 to 1971