Affaire 34/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1970 - Syndicat national du commerce extérieur des céréales et autres contre l' Office national interprofessionnel des céréales et M. le Ministre de l'agriculture : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat de France sur l'interprétation des articles 1 et 5 du règlement (CEE) n° 1028/68 de la Commission des CE, du 19 juillet 1968 fixant les procédures et conditions de prises en charge des céréales par les organismes d'intervention pour la campagne 1968-1969 ( JO 1968, n° L 176)

Documents from [1970] to [1971]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0275
Original Reference Code
BAC371/1991_1277
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

- Mémoire de la Commission

- Rapport d'audience

- Conclusions de l'Avocat Général

- Arrêt de la Cour

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Dutch, French, German, Italian

Relations Area

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Abstract: Parties : Syndicat national du commerce extérieur des céréales et autres / Office national interprofessionel des céréales et Ministère de de l'Agriculture Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt. Demande de décision préjudicielle : Conseil d'Etat - France. Langue de procédure : FR
Reference Code: CJUE-1183
Original Reference Code: C2-20-036
Description Level: Dossier
Dates: 1970 to 1970
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