Affaires jointes 45 et 49/70 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 1971 : M. Bode contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation : - de l'avis de vacance; de la décision écartant la candidature du requérant à l'emploi vacant , du rejet de la réclamation élevée par le requérant contre cette décision. ( Texte de l'arrêt de la Cour)

Document date: [1971]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0291
Original Reference Code
BAC371/1991_1295
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Languages

Dutch, French, German, Italian

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