Affaire 32/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er décembre 1970 - Union nationale des mutualités socialistes contre La Marca Stéphanie : demande de décision préjudicielle présentée par la commission de réclamation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité de Liège sur l'interprétation de l'article 28 §2 du règlement n° 4 du Conseil de la CEE relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants
Affaire 32/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er décembre 1970 - Union nationale des mutualités socialistes contre La Marca Stéphanie : demande de décision préjudicielle présentée par la commission de réclamation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité de Liège sur l'interprétation de l'article 28 §2 du règlement n° 4 du Conseil de la CEE relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0273
Original Reference Code
BAC371/1991_1275
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Abstract:
Parties : Union nationale des mutualités socialistes / Stéphanie La Marca
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Commission de réclamation de Liège en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité - Belgique.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-1181
Original Reference Code:
C2-20-034
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
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