Affaire 32/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er décembre 1970 - Union nationale des mutualités socialistes contre La Marca Stéphanie : demande de décision préjudicielle présentée par la commission de réclamation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité de Liège sur l'interprétation de l'article 28 §2 du règlement n° 4 du Conseil de la CEE relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants

Document date: [1970]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0273
Original Reference Code
BAC371/1991_1275
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

- Mémoire de la Commission

- Conclusions de l'Avocat Général

- Arrêt de la Cour

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Languages

Dutch, French, German, Italian

Relations Area

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Abstract: Parties : Union nationale des mutualités socialistes / Stéphanie La Marca Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt. Demande de décision préjudicielle : Commission de réclamation de Liège en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité - Belgique. Langue de procédure : FR
Reference Code: CJUE-1181
Original Reference Code: C2-20-034
Description Level: Dossier
Dates: 1970 to 1970
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