Affaire 20/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 octobre 1970 - Transports Lesage & Cie SA contre Hauptzollamt de Fribourg - Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht de Baden-Württemberg sur l'interprétation de l'article 4 de la décision 65/271/CEE du Conseil du 13 mai 1965 ( relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et voie navigable) et de l'article 1 de la directive 67/227/CEE du Conseil du 11 avril 1967 ( harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires)

Affaire 20/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 octobre 1970 - Transports Lesage & Cie SA contre Hauptzollamt de Fribourg - Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht de Baden-Württemberg sur l'interprétation de l'article 4 de la décision 65/271/CEE du Conseil du 13 mai 1965 ( relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et voie navigable) et de l'article 1 de la directive 67/227/CEE du Conseil du 11 avril 1967 ( harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires)