Affaire 36/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1970 - Getreide-Import GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgerichthof ( Allemagne) sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 102/64/CEE relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales, les produits transformés à base de céréales, le riz, les brisures et les produits transformés à base de riz
Affaire 36/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1970 - Getreide-Import GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgerichthof ( Allemagne) sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 102/64/CEE relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales, les produits transformés à base de céréales, le riz, les brisures et les produits transformés à base de riz
Documents from [1970] to [1971]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0278
Original Reference Code
BAC371/1991_1280
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly