Affaires jointes 41 à 44/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mai 1971- NV International Fruit Company et autres ( société de droit néerlandais) contre la Commission des Communautés européennes: recours ayant pour objet une demande d'annulation de décisions refusant la délivrance de titres d'importation pour des pommes de table provenant de pays tiers
Affaires jointes 41 à 44/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mai 1971- NV International Fruit Company et autres ( société de droit néerlandais) contre la Commission des Communautés européennes: recours ayant pour objet une demande d'annulation de décisions refusant la délivrance de titres d'importation pour des pommes de table provenant de pays tiers
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0287
Original Reference Code
BAC371/1991_1289
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Brouet, Agnes
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- Mémoires incidents
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Dutch
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Related Entries
CJUE-1191
(1970)
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 41-44/70
Parties : NV International Fruit Company et autres / Commission CE et autres
Procédure écrite ; Exception
Langue de procédure : NL
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