Affaires jointes 41 à 44/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mai 1971- NV International Fruit Company et autres ( société de droit néerlandais) contre la Commission des Communautés européennes: recours ayant pour objet une demande d'annulation de décisions refusant la délivrance de titres d'importation pour des pommes de table provenant de pays tiers
Affaires jointes 41 à 44/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mai 1971- NV International Fruit Company et autres ( société de droit néerlandais) contre la Commission des Communautés européennes: recours ayant pour objet une demande d'annulation de décisions refusant la délivrance de titres d'importation pour des pommes de table provenant de pays tiers
Document date: [1970]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0287
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1289
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoires incidents
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1191
(1970)
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 41-44/70
Parties : NV International Fruit Company et autres / Commission CE et autres
Procédure écrite ; Exception
Langue de procédure : NL
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly