Affaire 58/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mars 1971- Compagnie continentale (France) SA et Compagnie continentale d'importation (Pays-Bas) NV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten et Produktschap voor Granen, Zaden en Peulvruchten : Demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation de l'article 8, §3, B, du règlement n° 473/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales, les produits transformés à base de céréales, le riz, les brisures et les produits transformés à base de riz

Affaire 58/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mars 1971- Compagnie continentale (France) SA et Compagnie continentale d'importation (Pays-Bas) NV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten et Produktschap voor Granen, Zaden en Peulvruchten : Demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation de l'article 8, §3, B, du règlement n° 473/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales, les produits transformés à base de céréales, le riz, les brisures et les produits transformés à base de riz