Affaire 76/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 mai 1971 - Ludwig Wünsche & Co. contre le Bureau principal des douanes de Ludwigshafen- sur-le-Rhin : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal fiscal de Rhénanie-Palatinat portant sur une demande d'interprétation des articles 2 et 4 du règlement n° 19/62 du Conseil de la CEE, portant établissment graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( JO 1962, n° 30)
Affaire 76/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 mai 1971 - Ludwig Wünsche & Co. contre le Bureau principal des douanes de Ludwigshafen- sur-le-Rhin : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal fiscal de Rhénanie-Palatinat portant sur une demande d'interprétation des articles 2 et 4 du règlement n° 19/62 du Conseil de la CEE, portant établissment graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( JO 1962, n° 30)
Documents from [1970] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0311
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1324
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Texte de l'ordonnance
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'avocat général
- Texte de l'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1211
(1970 to 1971)
Dossier de procédure original : affaire 76/70
Parties : Ludwig Wünsche u. Co / Hauptzollamt Ludwigshafen/Rhein
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
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