Affaire 56/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 janvier 1971- Fonderie Acciaierie Giovanni Mandelli contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en révision de l'arrêt rendu par la Cour de Justice, le 8 février 1968, dans l'affaire 3/67 entre les mêmes parties [ mécanisme de péréquation; annulation de décisions individuelles ]
Affaire 56/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 janvier 1971- Fonderie Acciaierie Giovanni Mandelli contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en révision de l'arrêt rendu par la Cour de Justice, le 8 février 1968, dans l'affaire 3/67 entre les mêmes parties [ mécanisme de péréquation; annulation de décisions individuelles ]
Documents from [1970] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0297
Original Reference Code
BAC371/1991_1307
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Recours
- Observations de la Commission
- Texte de l'arrêt
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1203
(1970 to 1971)
Dossier de procédure original : affaire 56/70
Parties : Fonderie Acciaierie Giovanni Mandelli / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Arrêt.
Langue de procédure : IT
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