Affaire 34/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1970 - Syndicat national du commerce extérieur des céréales et autres contre l' Office national interprofessionnel des céréales et M. le Ministre de l'agriculture : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat de France sur l'interprétation des articles 1 et 5 du règlement (CEE) n° 1028/68 de la Commission des CE, du 19 juillet 1968 fixant les procédures et conditions de prises en charge des céréales par les organismes d'intervention pour la campagne 1968-1969 ( JO 1968, n° L 176)
Affaire 34/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1970 - Syndicat national du commerce extérieur des céréales et autres contre l' Office national interprofessionnel des céréales et M. le Ministre de l'agriculture : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat de France sur l'interprétation des articles 1 et 5 du règlement (CEE) n° 1028/68 de la Commission des CE, du 19 juillet 1968 fixant les procédures et conditions de prises en charge des céréales par les organismes d'intervention pour la campagne 1968-1969 ( JO 1968, n° L 176)
Documents from [1968] to [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0276
Original Reference Code
BAC371/1991_1278
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire des parties
- Règlement ( CEE) n° 1028/68 de la Commission du 19 juillet 1968
- Décision du Conseil d'Etat de France
Conditions of Access and Use
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French
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1183
(1970)
Dossier de procédure original : affaire 34/70
Parties : Syndicat national du commerce extérieur des céréales et autres / Office national interprofessionel des céréales et Ministère de de l'Agriculture
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Conseil d'Etat - France.
Langue de procédure : FR
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