Affaire 27/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1970 - C. W. Edding & Co. contre Hauptzollamt Hamburg-St. Annen : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement 803/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la valeur en douane des marchandises
Affaire 27/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1970 - C. W. Edding & Co. contre Hauptzollamt Hamburg-St. Annen : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement 803/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la valeur en douane des marchandises
Documents from [1970] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0267
Original Reference Code
BAC371/1991_1268
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Ordonnance du Tribunal de Hambourg
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1176
(1970)
Dossier de procédure original : affaire 27/70
Parties : CW Edding & C° / Hauptzollamt
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht Hamburg - Allemagne.
Langue de procédure : DE
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