Affaire 13/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1970 - Francesco Cinzano & Cia GmbH contre Hauptzollamt Saarbrücken : demande de décision préjudicielle introduite par la VIIe chambre de la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne pour les matières fiscales relative à l'interprétation de l'article 37 §2
Affaire 13/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1970 - Francesco Cinzano & Cia GmbH contre Hauptzollamt Saarbrücken : demande de décision préjudicielle introduite par la VIIe chambre de la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne pour les matières fiscales relative à l'interprétation de l'article 37 §2
Documents from [1968] to [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0247
Original Reference Code
BAC371/1991_1244
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Brouet, Agnes
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- Texte du jugement de la Cour allemande
- Mémoire de la Commission
- Mémoire des parties
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1160
(1970)
Dossier de procédure original : affaire 13/70
Parties : Francesco Cinzano & GmbH / Hauptzollamt Saarbrücken
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Bundesfinanzhof - Allemagne.
Langue de procédure : DE
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