Affaire 39/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 février 1971 - Société "Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor GmbH " contre Hauptzollamt de Hambourg : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation de l'article 1 du règlement n° 888/68 du Conseil du 28 juin 1968 ( importation de certaines viandes congelées destinées à la transformation) et des articles 1 et 2 du règlement n° 1082/68 de la Commission du 26 juillet 1968 ( fixation des coefficients exprimant la teneur en viande des conserves fabriquées à partir de viande congelée)
Affaire 39/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 février 1971 - Société "Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor GmbH " contre Hauptzollamt de Hambourg : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation de l'article 1 du règlement n° 888/68 du Conseil du 28 juin 1968 ( importation de certaines viandes congelées destinées à la transformation) et des articles 1 et 2 du règlement n° 1082/68 de la Commission du 26 juillet 1968 ( fixation des coefficients exprimant la teneur en viande des conserves fabriquées à partir de viande congelée)
Documents from [1970] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0284
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1286
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1188
(1970 to 1971)
Dossier de procédure original : affaire 39/70
Parties : Norddeutsche Vieh- und Fleishkontor GmbH / Hauptzollamt Hamburg
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht Hamburg - Allemagne.
Langue de procédure : DE