Affaire 59/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 juillet 1971- Royaume des Pays-Bas contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation de la décision implicite de refus de la Commission de prendre à l'égard du gouvernement de la République française une décision motivée au sens de l'article 88 CECA ou, à tout le moins, d'adresser à ce gouvernement une recommandation au titre de l'article 67 CECA.[ Texte de l'arrêt ]

Document date: [1971]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0302
Original Reference Code
BAC371/1991_1313
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Relations Area

Related Entries
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly