Affaire 79/70 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 1971 - Helmut Müllers contre Comité économique et social de la CEE et de la CEEA. (octroi d'allocations scolaires). Conclusions de l'Avocat général et texte de l'arrêt
Affaire 79/70 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 1971 - Helmut Müllers contre Comité économique et social de la CEE et de la CEEA. (octroi d'allocations scolaires). Conclusions de l'Avocat général et texte de l'arrêt
Documents from [1970] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0316
Original Reference Code
BAC371/1991_1330
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
Abstract:
Parties : Helmut Müllers / Comité économique et social
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-1214
Original Reference Code:
C2-20-067
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1971
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