Affaire 34/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1970 - Syndicat national du commerce extérieur des céréales et autres contre l' Office national interprofessionnel des céréales et M. le Ministre de l'agriculture : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat de France sur l'interprétation des articles 1 et 5 du règlement (CEE) n° 1028/68 de la Commission des CE, du 19 juillet 1968 fixant les procédures et conditions de prises en charge des céréales par les organismes d'intervention pour la campagne 1968-1969 ( JO 1968, n° L 176)

Affaire 34/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1970 - Syndicat national du commerce extérieur des céréales et autres contre l' Office national interprofessionnel des céréales et M. le Ministre de l'agriculture : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat de France sur l'interprétation des articles 1 et 5 du règlement (CEE) n° 1028/68 de la Commission des CE, du 19 juillet 1968 fixant les procédures et conditions de prises en charge des céréales par les organismes d'intervention pour la campagne 1968-1969 ( JO 1968, n° L 176)