Dossier de procédure original : affaire 32/70 (CJUE-1181)

Dossier de procédure original : affaire 32/70

Document date: [1970]

Identity

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1181

Original Reference Code

C2-20-034

Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties : Union nationale des mutualités socialistes / Stéphanie La Marca

Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Demande de décision préjudicielle : Commission de réclamation de Liège en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité - Belgique.

Langue de procédure : FR

Keywords

32/70

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Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

- Mémoire de la Commission - Conclusions de l'Avocat Général - Arrêt de la Cour