Dossier de procédure original : affaire 12/70 (CJUE-1159)

Dossier de procédure original : affaire 12/70

Document date: [1970]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1159

Original Reference Code

C2-20-012

Extent and Medium

3 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Paul Craeynest et Michel Vandewalle / Belgique

Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Demande de décision préjudicielle : Hof de Cassatie - Belgique.

Langue de procédure : NL

Keywords

12/70

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Dutch, French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Abstract: - Conclusions de l'Avocat Général - Arrêt de la Cour - Règlement n° 13/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 portant établissement d'une organisation commmune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( JO 27.02.64) - Documentation juridiques nationales

Reference Code: CEUE_SEJU-0246

Original Reference Code: BAC371/1991_1243

Description Level: Dossier

Dates: 1958 to 1971

Affaire 12/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 octobre 1970 - Paul Craeynest et Michel Vandewalle contre État belge : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de Cassation de Belgique sur l'interprétation des articles 1 à 12 du règlement n° 13/64/CEE du Conseil portant établissement d'une organisation commmune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers et la portée du certificat de circulation DD4 institué par la décision de la Commission du 17 juillet 1962

Abstract: - Texte du jugement - Requête - Mémoire de la Commission - Rapport d'audience

Reference Code: CEUE_SEJU-0245

Original Reference Code: BAC371/1991_1242

Description Level: Dossier

Dates: 1970 to 1971