Affaire 12/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 octobre 1970 - Paul Craeynest et Michel Vandewalle contre État belge : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de Cassation de Belgique sur l'interprétation des articles 1 à 12 du règlement n° 13/64/CEE du Conseil portant établissement d'une organisation commmune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers et la portée du certificat de circulation DD4 institué par la décision de la Commission du 17 juillet 1962
Affaire 12/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 octobre 1970 - Paul Craeynest et Michel Vandewalle contre État belge : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de Cassation de Belgique sur l'interprétation des articles 1 à 12 du règlement n° 13/64/CEE du Conseil portant établissement d'une organisation commmune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers et la portée du certificat de circulation DD4 institué par la décision de la Commission du 17 juillet 1962
Documents from [1958] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0246
Original Reference Code
BAC371/1991_1243
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
- Règlement n° 13/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 portant établissement d'une organisation commmune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( JO 27.02.64)
- Documentation juridiques nationales
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1159
(1970)
Dossier de procédure original : affaire 12/70
Parties : Paul Craeynest et Michel Vandewalle / Belgique
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Hof de Cassatie - Belgique.
Langue de procédure : NL
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