Dossier de procédure original : affaire 9/70 (CJUE-1156)

Dossier de procédure original : affaire 9/70

Document date: [1970]

Identity

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1156

Original Reference Code

C2-20-009

Extent and Medium

6 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties : Franz Grad / Finanzamt Traunstein

Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht München-Allemagne.

Langue de procédure : DE

Keywords

9/70

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Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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