Dossier de procédure original : affaire 1/70
Document date: [1970]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-1148
Original Reference Code
C2-20-001
Extent and Medium
5 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Parfums Marcel Rochas Vertriebs-GmbH / Helmut Bitsch
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
Keywords
1/70
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
Relations Area
Related Entries
Abstract:
- Ordonnance de la cour de Karlsruhe
- Mémoire
- Observations de la Commission
- Procédure orale
Reference Code:
CEUE_SEJU-0232
Original Reference Code:
BAC371/1991_1226
Description Level:
Dossier
Dates:
1964 to 1970
Abstract:
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour de Justice
- Note d'analyse du SJ
Reference Code:
CEUE_SEJU-0233
Original Reference Code:
BAC371/1991_1227
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970