Dossier de procédure original : affaire 23/70

Document date: [1970]
Identity
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Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-1172
Original Reference Code
C2-20-025
Extent and Medium

6 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties : Erich Haselhorst / Finanzamt Düsseldorf-Altstadt

Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.

Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne.

Langue de procédure : DE

Keywords

23/70

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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Reference Code: CEUE_SEJU-0261
Original Reference Code: BAC371/1991_1261
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Dates: 1970 to 1970
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