Affaire 22/70 : Commission des CE contre le Conseil des CE - requête de la Commission ayant pour objet l'annulation de la délibération du Conseil du 20 mars 1970 relative à la négociation et à la conclusion de l'Accord Européen sur les Transports Routiers par les Etats membres de la Communauté économique européenne
Affaire 22/70 : Commission des CE contre le Conseil des CE - requête de la Commission ayant pour objet l'annulation de la délibération du Conseil du 20 mars 1970 relative à la négociation et à la conclusion de l'Accord Européen sur les Transports Routiers par les Etats membres de la Communauté économique européenne
Documents from [1968] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0260
Original Reference Code
BAC371/1991_1260
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Arrêt de la Cour du 31 mars 1971
- Notes du Service Juridique relatives à l'arrêt rendu
- Documents du Conseil
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1171
(1970 to 1971)
Dossier de procédure original : affaire 22/70
Parties : Commission CE / Conseil CE (affaire AETR)
Procédure écrite ; Incident ; Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Accord européen sur les transports routiers.
Langue de procédure : FR
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