Dossier de procédure original : affaire 38/70
Documents from [1970] to [1971]Identity Statement
4 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Deutsche Tradax GmbH / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide für Getreide und Futtermittel
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Verwaltungsgericht - Frankfurt-am-Main - Allemagne : taux de prélèvement.
Langue de procédure : DE
38/70
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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