Affaire 38/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mars 1971 : Deutsche Tradax GmbH contre l'Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages à Francfort-sur-le-Main : Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main sur la validité de l'article 12, §1, alinéa 3, du règlement n° 120/67/CEE du Conseil portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et sur l'interprétation de l'article 8, §3, alinéa b, du règlement n° 183/67/CEE relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales et les produits transformés à base de céréales

Affaire 38/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mars 1971 : Deutsche Tradax GmbH contre l'Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages à Francfort-sur-le-Main : Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main sur la validité de l'article 12, §1, alinéa 3, du règlement n° 120/67/CEE du Conseil portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et sur l'interprétation de l'article 8, §3, alinéa b, du règlement n° 183/67/CEE relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales et les produits transformés à base de céréales