Réunion du 10 octobre 1977
Document date: 10 October 1977Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-21482
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.BUDG.1973.PV//BUDG-19771010
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Proposition de règlement modifiant le règlement de 1971 portant application de la décision du 21.4.1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés.
Proposition de règlement introduisant la TVA en tant que nouvelle ressource propre à la suite de l'approbation de la 6e Directive.
Proposition de règlement portant modification du règlement financier du 25.4.1973.
Consultation du Parlement européen sur la nomination des membres de la Cour des Comptes des CE.
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English, French, German, Italian
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Textual
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