Procès-verbal. Liste des questions traitées: Questions communes au Marché commun et à Euratom: approbation de l'ordre du jour provisoire. Question de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis du CES sur une proposition d'une première directive du Conseil de coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autres que l'assurance sur la vie, et son exercice. Lettres des gouvernements du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark concernant l'adhésion de ces pays aux Communautés européennes (en cadre restreint). Divers: calendrier des travaux. Questions relatives au Marché commun: proposition d'une directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la publication des spécialités pharmaceutiques et à la notice (procédure de consultation). Approbation, sous réserve d'une mise au point linguistique, de la directive du Conseil visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un État membre, établis dans un autre État membre, de muter d'une exploitation à une autre. Approbation, sous réserve d'une mise au point linguistique, de la directive du Conseil visant l'application de la législation des États membres, en matière de baux ruraux, aux agriculteurs ressortissants des autres États membres. Approbation, sous réserve d'une mise au point linguistique, de la directive du Conseil visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder aux coopératives. Question écrite n° 39 posée au Conseil de la CEE par Mme Elsner, membre de l'Assemblée. Question écrite n° 59 posée au Conseil et à la Commission de la CEE par M. Faller, membre de l'Assemblée. Comités consultatif et technique pour la libre circulation des travailleurs: remplacement de M. D.R. Mansholt, membre titulaire décédé. Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'action des États en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (procédure de consultation). Proposition d'un règlement du Conseil concernant l'introduction de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux. Proposition d'un règlement du Conseil concernant l'introduction de règles communes pour la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route (procédure de consultation). Projet de décision du Conseil portant institution d'un comité permanent des aliments des animaux (procédure de consultation). Approbation, dans les langues de la Communauté, de la directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Adoption dans les langues de la Communauté du règlement du conseil portant modification de l'article 14 du règlement n° 160/66/CEE. Adoption dans les langues de la Communauté du règlement du Conseil fixant les conditions d'octroi des restitutions pouvant être accordées à l'exportation vers les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, de certains produits agricoles - association CEE - Grèce: position commune de la Communauté à la 26ème session du Conseil d'association (en cadre restreint). Maintien des suspensions partielles et temporaires de certains droits du tarif douanier commun appliquées par la décision du Conseil du 08.05.1964 portant conclusion d'un accord commercial entre la CEE et Israël (en cadre restreint). Adoption dans les langues de la Communauté du règlement du Conseil arrêtant les dispositions particulières applicables aux marchandises relevant du règlement n° 160/66/CEE qui font l'objet d'échanges entre les États membres et la Grèce (en cadre restreint). Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT (en cadre restreint). Relations entre la Communauté et les EAMA: dispositions spéciales applicables aux produits oléagineux originaires des EAMA et des PTOM importés dans la Communauté (en cadre restreint). Relations avec l'Espagne (en cadre restreint). Divers: adoption dans les langues de la Communauté de la directive du Conseil relative à l'emploi de certains agents conservateurs pour le traitement en surface des agrumes ainsi qu'aux mesures de contrôle pour la recherche et l'identification des agents conservateurs dans et sur les agrumes. Adoption dans les langues de la Communauté de la directive du Conseil modifiant la directive du 26.01.1965 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. Déclaration du ministre italien des Affaires étrangères (en cadre restreint). Relations avec les pays du Maghreb (en cadre restreint).

Dutch, French, German, Italian

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Voir aussi farde CM2/1967-112