Affaire 44/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 mars 1977 - Entreprise Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215 du Traité CEE [ agriculture - produits soumis à un régime de prix unique - restitution à l'exportation - beurre - Maroc]
Affaire 44/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 mars 1977 - Entreprise Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215 du Traité CEE [ agriculture - produits soumis à un régime de prix unique - restitution à l'exportation - beurre - Maroc]
Documents from [1970] to [1977]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0903
Original Reference Code
BAC371/1991_2067
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
- Duplique
- Réponse de la Commission aux questions posées par la Cour
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1851
(1976)
Dossier de procédure original 1: affaire 44/76
Parties: Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH / Conseil et Commission CE
Procédure écrite; Procédure orale
Langue de procédure: DE
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly