Affaire 17/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 octobre 1974 - Recours introduit par les membres de la Transocean Marine Paint Association contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation d'une partie de la décision de la Commission du 21 décembre 1973( JO NO L 19 DU 23.1.1974 , P . 18)
Affaire 17/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 octobre 1974 - Recours introduit par les membres de la Transocean Marine Paint Association contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation d'une partie de la décision de la Commission du 21 décembre 1973( JO NO L 19 DU 23.1.1974 , P . 18)
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0636
Original Reference Code
BAC371/1991_1748
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1564
(1974)
Dossier de procédure original 1 : affaire 17/74
Parties : Transocean Marine Paint Association / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Conclusions ; Arrêt.
Langue de procédure : EN
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