Affaire 12/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 février 1975 - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ayant pour objet de faire constater que la République fédérale d'Allemagne manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE, notamment quant à l'interdiction de mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation , en réservant les dénominations "SEKT" et "WEINBRAND" à la production indigène et la dénomination "PRAEDIKATSSEKT" à des vins produits dans le pays à partir d'une proportion minimale déterminée de raisins indigènes

Affaire 12/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 février 1975 - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ayant pour objet de faire constater que la République fédérale d'Allemagne manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE, notamment quant à l'interdiction de mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation , en réservant les dénominations "SEKT" et "WEINBRAND" à la production indigène et la dénomination "PRAEDIKATSSEKT" à des vins produits dans le pays à partir d'une proportion minimale déterminée de raisins indigènes