Affaire 9/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 juillet 1974 - Donato Casagrande contre Landeshauptstadt München : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif bavarois , 3ème chambre, sur l'interprétation de l'article 12 , 1er alinéa du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
Affaire 9/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 juillet 1974 - Donato Casagrande contre Landeshauptstadt München : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif bavarois , 3ème chambre, sur l'interprétation de l'article 12 , 1er alinéa du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
Documents from [1973] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0627
Original Reference Code
BAC371/1991_1738
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance du Tribunal administratif bavarois
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1555
(1974)
Dossier de procédure original : affaire 9/74
Parties : Donato Casagrande / Landeshauptstadt München
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Verwaltungsgericht München - Allemagne.
Langue de procédure: DE
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