Affaire 77/70 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 1971- Maurice Prelle contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission portant rejet de la demande formée par le requérant le 16 juillet 1970, et une demande soit du classement du requérant au grade A3, à compter du 25 avrril 1970, soit de compensation pécuniaire . Conclusions de l'Avocat général, texte de l'arrêt
Affaire 77/70 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 1971- Maurice Prelle contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission portant rejet de la demande formée par le requérant le 16 juillet 1970, et une demande soit du classement du requérant au grade A3, à compter du 25 avrril 1970, soit de compensation pécuniaire . Conclusions de l'Avocat général, texte de l'arrêt
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0312
Original Reference Code
BAC371/1991_1326
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Bonini, Gherardo
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Abstract:
Parties : Maurice Prelle / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-1212
Original Reference Code:
C2-20-065
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1971
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