Dossier de procédure original: affaire 241/86
Documents from [1986] to [1987]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Strafzaak (ministère public) contre Jacques Bodin et Ets Minguet & Thomas.
Demande de décision préjudicielle: Politierechtbank Harelbeke - Belgique. Dispositions nationales relatives à la hauteur maximale de véhicules ou remorques.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 1987.
Langue de procédure: NL
241/86
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Dutch
Textual
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