Dossier de procédure original: affaire 265/86
Documents from [1986] to [1988]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Egon Müller contre Landwirtschaftskammer Rheinland-Pfalz.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Trier - Allemagne.
Vins de qualité produits dans des régions déterminées - Conditions de qualification.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 mai 1988.
Langue de procédure: DE
265/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly