Dossier de procédure original: affaire 267/86 (CJUE-6995)

Dossier de procédure original: affaire 267/86

Documents from [1962] to [1988]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6995

Original Reference Code

C2-36-274

Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Pascal Van Eycke contre Société anonyme ASPA.
Demande de décision préjudicielle: Vredegerecht Beveren - Belgique.
Mesure étatique concernant une exonération fiscale des revenus de dépôts d'épargne - Concurrence entre banques sur les intérêts créditeurs.
Arrêt de la Cour du 21 septembre 1988.
Langue de procédure: NL

Keywords

267/86

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union